Statuts

TITRE I

CONSTITUTION – OBJET – SIEGE SOCIAL – DUREE DE L’ASSOCIATION

Article 1 : Constitution et dénomination

Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée : » Association des Producteurs de Fruits et Distillateurs de Bouxwiller et environs » régie par les articles 21 à 79 du Code Civil local, maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi d’introduction de la législation civile française du 1^er juin 1924, ainsi que les présents statuts.

Elle sera inscrite au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de Saverne.

Article 2 : Objet

L’Association a pour but l’organisation, la coordination, la défense des intérêts généraux, moraux et sociaux de la profession arboricole à l’exclusion de toute fonction économique. Elle a notamment pour but :

• D’examiner toutes les mesures économiques et sociales ainsi que toutes les réformes législatives se rapportant à l’arboriculture, aux jardins familiaux et à la protection de la nature ;

• De préparer, d’encourager, de soutenir la création et le fonctionnement d’institutions économiques, telles que coopératives, sicas, groupements de producteurs, etc…

• De favoriser tous les essais culturaux, de fumure, de traitements, d’expérimenter toutes les techniques nouvelles propres à faciliter le travail, à augmenter les rendements, à améliorer la qualité ;

• D’encourager l’enseignement arboricole et de la favoriser par tous les moyens reconnus utiles ;

• De donner tous renseignements sur tous les sujets en rapport avec la production fruitière, florale et légumière ;

• D’encourager l’arboriculture, le fleurissement et la culture légumière par l’organisation de concours, d’expositions, de démonstrations, de voyages d’études, etc…

• D’acheter ou de louer tout matériel pouvant être mis à la disposition des membres, pour le travail du sol, les traitements, la récolte, la conservation et la transformation des fruits ;

• D’exclure les discussions politiques et religieuses.

Article 3 : Siège social

Le siège de l’association est fixé à Bouxwiller.

Article 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : Affiliation

L’association est affiliée à la Fédération des producteurs de fruits du Bas-Rhin.

TITRE II

COMPOSITION

Article 6 : Composition

L’association se compose de membres actifs, de membres passifs et de membres d’honneur.

1. Les membres actifs

Sont appelés membres actifs, les membres de l’association qui participent régulièrement aux activités et contribuent donc activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle ainsi qu’un droit d’entrée lors de leur adhésion.

2. Les membres passifs

Sont appelés membres passifs, les membres de l’association qui s’acquittent uniquement d’une cotisation annuelle.

3. Les membres d’honneur

Ce titre peut être décerné par le Conseil d’administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services importants à l’association. Ils sont dispensés du paiement d’une cotisation mais conservent le droit de participer avec voix délibératrice aux Assemblées Générales.

Article 7 : Cotisations

La cotisation due par chaque catégorie de membres, sauf pour les membres d’honneur, est fixée annuellement par l’Assemblée Générale. Il en est de même pour la fixation du montant du droit d’entrée dans l’association.

Article 8 : Conditions d’adhésion

L’admission des membres est prononcée par le conseil d’administration lequel, en cas de refus n’a pas à faire connaître le motif de sa décision. Toute demande d’adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur.

Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l’association.

Article 9 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

1. par décès,

2. par démission adressée par écrit au Président de l’association,

3. par exclusion prononcée en Assemblée Générale Ordinaire pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l’association,

4. par radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation.

Avant l’exclusion ou la radiation le membre intéressé est appelé, au préalable, à fournir des explications

écrites.

Article 10 : Responsabilité des membres

Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul, le patrimoine de l’association répond de ses engagements.

TITRE III

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 11 : Conseil d’administration

L’association est administrée par un Conseil d’administration comprenant douze à dix-huit membres élus pour trois ans par l4assemblée Générale et choisis en son sein. Leur renouvellement a lieu chaque année par tiers. L’ordre de sortie des premiers membres est déterminé par tirage au sort. Ils sont élus au bulletin secret. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacances (décès, démission, exclusion, etc.) le Conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Est éligible au Conseil d’administration toute personne de nationalité française, âgée de dix-huit ans au moins au jour de l’élection, membre de l’association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations. Les candidats n’ayant pas atteint la majorité légale devront pour faire acte de candidature, produire une autorisation paternelle ou de leur tuteur.

Toutefois, la moitié au moins des sièges du Conseil d’administration devront être occupés par des membres ayant la majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politiques.

En outre tous les membres du Bureau devront être obligatoirement choisis parmi les membres élus ayant atteint la majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 12 : Election du Conseil d’administration

L’Assemblée Générale appelée à élire le Conseil d’administration est composée des membres remplissant les conditions ci-dessous :

• Est électeur tout membre de l’association, âgé de seize ans u moins le jour de l’élection, ayant adhéré à l’association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations.

Les votes prévus ci-dessus ont toujours lieu au scrutin secret.

Article 13 : Réunion

Le Conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par écrit par son Président ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige et au moins quatre fois par an.

La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le Comité de Direction puisse délibérer valablement.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.

Toutes les délibérations du Conseil d’administration sont consignées dans un registre spécial et signées du Président et du Secrétaire.

Article 14 : Exclusion du Conseil d’administration

Tout membre du Conseil d’administration qui aura manqué sans excuse deux séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 des statuts.

Par ailleurs, tout membre du Conseil d’administration qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion de l’association sera remplacé dans les mêmes conditions.

Article 15 : Rémunération

Les fonctions des membres du Conseil d’administration sont gratuites. Toutefois les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés au vu des pièces justificatives Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d’administration.

Article 16 : Pouvoirs

Le Conseil d’administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales.

Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.

Ils se prononce sur toutes les admissions des membres de l’association et confère les éventuels titres de membre d’honneur. C’est lui également qui prononce la radiation des membres pour non-paiement de la cotisation.

Il surveille notamment la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du Bureau à la majorité des voix.

Il fait ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toute subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.

Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous les actes, achats, aliénation et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.

Il nomme et décide de la rémunération du personnel de l’association.

Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres.

Article 17 : Bureau

Le Conseil d’administration élit chaque année, au scrutin secret, un Bureau comprenant :

• Un Président

• Un Vice-Président

• Un Secrétaire

• Un Trésorier, ces deux dernières fonctions étant cumulables.

Article 18 : Rôle des membres du Bureau

Le Bureau du Conseil d’administration est spécialement investi des attributions suivantes :

1. Le Président dirige les travaux du Conseil d’administration et assure le fonctionnement de l’association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

En cas d’empêchement, il peut déléguer, sur avis du Conseil d’administration.

2. Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances tant du Conseil d’administration que des Assemblées Générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.

3. Le Trésorier tient les comptes de l’association. Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président.

Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant ne recettes qu’en dépenses et rend compte à l’Assemblée annuelle qui statue sur la gestion.

Article 19 : Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales

Les Assemblées se composent de tous les membres de l’association, âgés de seize ans au moins au jour de l’Assemblée et à jour de leurs cotisations.

Les Assemblées se réunissent sur convocation du Président de l’association ou sur la demande des membres représentant au moins le quart des membres. Dans ce dernier cas les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l’envoi desdites convocations.

Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d’administration. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres quinze jours au moins à l’avance.

Seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour.

La présidence de l’Assemblée Générale appartient au Président ou, en son absence, au Vice-Président ; l’un ou l’autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil d’administration. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire.

Seuls auront le droit de vote les membres présents ; le vote par procuration n’est pas autorisé.

Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le Bureau de l’Assemblée.

Article 20 : Nature et pouvoirs des Assemblées

Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’association.

Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le Code Civil Local et par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.

Article 21 : Assemblée Générale Ordinaire

Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l’article 19.

L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration et notamment sur la situation morale et financière de l’association. Les commissaires aux comptes donnent lecture de leur rapport de vérification.

L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 des présents statuts.

L’Assemblée Générale Ordinaire désigne également, pour un an les deux commissaires aux comptes qui sont chargés de la vérification annuelle de la gestion du trésorier.

Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres de l’association.

Enfin, elle est seule compétente pour prononcer l’exclusion d’un membre pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l’association.

Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents. Toutes les délibérations sont prises à main levée.

Toutefois à la demande du quart au moins des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret. Cependant pour l’élection des membres du Conseil d’administration, le vote secret est obligatoire de par l’article 11 des statuts.

Article 22 : Assemblée Générale Extraordinaire

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 19 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l’Assemblée Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir modifications à apporter aux présents statuts, dissolution anticipée etc…

Conformément à l’article 33 du Code Civil Local les résolutions requièrent la majorité des trois quarts des membres présents. Les délibérations sont prises à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

Toutefois pour une modification des buts de l’association, il faut l’accord unanime de tous les membres ayant droit de vote ; de plus les membres non présents à l’Assemblée Extraordinaire doivent donner obligatoirement leur accord par écrit.

TITRE IV

RESSOURCES DE L’ASSOCIATION - COMPTABLITE

Article 23 : Ressources de l’association

Les ressources de l’association se composent :

1. Du produit de l’association et des droits d’entrée,

2. Des contributions bénévoles,

3. Des subventions, dons et legs qui pourraient lui être versés,

4. Du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus,

5. Toutes autres ressources qui ne seraient pas contraire aux lois en vigueur.

Article 24 : Comptabilité

Il est tenu au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.

Cette comptabilité sera tenue de préférence en partie double conformément au plan comptable général.

Article 25 : Commissaires aux comptes

Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par deux commissaires aux comptes.

Ceux – ci sont élus pour un an par l’Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont rééligibles.

Ils doivent présenter à l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit de leurs opérations de vérification.

Les commissaires aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Conseil d’administration.

TITRE V

DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 26 :

La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d’administration, par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle Assemblée sont celles prévues à l’article 19 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l’Assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des trois quarts des membres présents. La délibération est prise à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

Article 27 : Dévolution des biens

En cas de dissolution, l’Assemblée Extraordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs.

L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à la Fédération des producteurs de fruits du Bas – Rhin.

En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.

TITRE VI

REGLEMENT INTERIEUR – FORMALITES ADMINISTRATIVES

Article 28 : Règlement Intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l’association.

Article 29 : Formalités administratives

Le Conseil d’administration devra déclarer au Registre des associations du Tribunal d’Instance de Saverne les modifications ultérieures désignées ci – dessous :

• Le changement du titre de l’association

• Le transfert du siège social

• Les modifications apportées aux statuts

• Les changements survenus au sein du Conseil d’administration

• La dissolution de l’association.

Fait à Bouxwiller, le 24 mars 1982

( 7 signatures )